Transformer un local commercial en habitation : Comment faire ?

Faire un état des lieux est indispensable afin de trouver un logement en bon état. Que ce soit à l’entrée ou à la sortie du locataire, établir un état des lieux permet de constater par exemple la vétusté ou l’usure normale de la chose. Il permet aussi de restituer la caution au locataire. Mais comment faire un état des lieux de sortie ou d’entrée ? Et comment transformer un local commercial en une résidence ?

Résilier le bail commercial

Quand le local a fait l’objet d’un contrat de bail commercial, alors le propriétaire doit mettre un terme au bail avant d’envisager toutes les transformations. Le propriétaire fera ainsi face deux choix :

• Refuser que le bail soit renouvelé au motif qu’il veut faire des travaux de transformation du bien en local d’habitation. Dans ce cas, il n’a pas à verser d’indemnité d’éviction.

• Met un terme au contrat de bail ( à la fin de chaque période triennale). Dans le cas d’une résiliation pour changement de destination du bien, il doit verser une indemnité d’éviction ou remettre un local équivalent.

Faire un état des lieux d’entrée et de sortie du local commercial

Au moment de transformer un local commercial en habitation, le bailleur et le locataire doivent se mettre d’accord en établissant un état des lieux.

L’état des lieux d’entrée et de sortie, doit être fait par le propriétaire-bailleur et le locataire ou à défaut, par l’huissier de justice et l’agent immobilier. Il doit être annexé au contrat de location et permettra de déceler les dégradations ou les éventuelles réparations à faire lors de la restitution des clés. 

Chez Protexo vous pouvez vous faire aider pour un etat des lieux local commercial.

Comment établir un état des lieux ?

L’état des lieux doit être établi à deux moments : 

• A l’entrée du locataire ;

• Au départ du locataire ou preneur.

Ici, il faut faire un état du logement pièce par pièce : du revêtement de sol aux compteurs, en passant par les équipements dans chaque pièce. Que ce soit lors de la remise des clés ou durant la restitution, un état des lieux contradictoire doit être fait pour réclamer le dépôt de garantie.

Que faire si le propriétaire ou locataire refuse de réaliser un état des lieux ?

La loi Alur impose qu’un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie soit fait pour apporter la preuve du bon état du bien. Ce document doit être annexé au contrat de bail.

Normalement, le locataire comme le propriétaire, est présumé avoir validé le dossier. 

En cas de litige, une procédure amiable sera entamée. Si cela échoue, alors il faut saisir le tribunal du lieu de résidence. 

Se baser sur le plan local d’urbanisme

Au moment de changer un local commercial en une habitation, il est primordial de veiller à ce que votre projet respecte les règles du plan local d’urbanisme ou PLU. 

Le PLU est un dossier règlementaire visant à gérer l’agencement et l’évolution d’une ville. Il y a donc les diverses restrictions ou limitations en termes de constructions. Le PLU a donc des conséquences importantes sur la faisabilité d’un projet. Une interdiction peut être faite dans le but de protéger le commerce de proximité par exemple.

Avoir l’autorisation de faire des travaux

Lorsque l’on veut changer un local commercial en habitation, il faut souvent effectuer des travaux. Pour ce faire, il faut :

• Demander un permis de construire, s le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade de l’immeuble ;

• Demander une déclaration de travaux.

Il faut effectuer ces requêtes à la mairie du lieu où se trouve le local à transformer.